Intervention sur le domaine public

• Demande à compléter : demande de permis de stationnement ou de dépôt temporaire, demande d'arrêté d'alignement, demande de permission de voirie. Les demandes d'arrêté d'alignement et de permissions de voirie requierent obligatoirement l'avis du Maire en agglomération. (une fois le document ouvert au format PDF, sélectionnez outils/ remplir et signer/ complétez le document et enregistrez-le).

• Pièces à joindre obligatoirement à votre demande :

  • Un plan de situation 1/10 000ème ou 1/20 000^ème, un plan de localisation précis 1/1 000^ème ou 1/2 000^ème, photos 

  • L'avis du Maire

  • Selon la nature de la demande :

    • Clôtures/ portails/ plantations/ dépôt ou stationnement/ surplomb : les coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public au 1/50^ème 

    • Aménagement d'accès/ ouvrages divers portant atteinte au patrimoine (ex. : busage de fossés pour accéder à une propriété, tranchées pour passage de réseaux divers….) : un plan des ouvrages projetés 1/200^ème ou 1/500^ème, les cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50^ème, un plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50^ème 

    • Station service : Un plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200^ème ou 1/500^ème

• Demande à compléter : demande d'arrêté de police de la circulation précisant la date précise des travaux permettant l'établissement d'un état des lieux avant travaux auprès de la commune pour des travaux en agglomération et auprès du Département pour des travaux hors agglomération. (une fois le document ouvert au format PDF, sélectionnez outils/ remplir et signer/ complétez le document et enregistrez-le).

• La demande doit être faite une fois l'accord de la permission de voirie obtenu des Services Départementaux 

• Délai minimum de dépôt de votre demande :

  • 45 jours ouvrés pour les déviations concernant les routes du réseau structurant 1 et 2 et les Routes Départementales classées à Grande Circulation (RDGC)

  • 25 jours ouvrés pour les déviations concernant les routes du réseau de développement local 1 et 2

  • 25 jours ouvrés pour les alternats concernant toutes les catégories de routes

• Pièces à joindre obligatoirement à votre demande :

  • Une notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée aux usagers

  • Un plan de situation 1/10 000^ème ou 1/20 000^ème, un plan des travaux 1/200^ème ou 1/500^ème, un schéma de signalisation, un itinéraire de déviation 1/2 000^ème ou 1/5 000^ème si nécessaire.

Votre demande est à renvoyer à la subdivision départementale de votre secteur.
Pour connaitre les coordonnées de celle-ci veuillez séléctionner votre commune dans la liste déroulante ci-dessous :