Financement des opérations dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police

Préambule

L’État rétrocède chaque année aux collectivités territoriales une partie du produit recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière et proportionnelle aux amendes dressées sur le territoire du Département.

Les sommes correspondant aux communes ou groupements de communes de moins de 10 000 habitants sont réparties par délibération de la Commission permanente du Conseil Départemental.

Les projets financés doivent répondre à des objectifs d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière.

Les opérations faisant l’objet d’une demande d’attribution ne devront pas être commencées avant le dépôt de la demande et la déclaration de complétude du dossier.

La participation minimale de la collectivité ou de l’intercommunalité maître d’ouvrage au financement des opérations éligibles ne pourra être inférieure à 20% (sauf dérogation exceptionnelle accordée dans le cadre fixé par les articles L1111-9 et L1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le produit revenant aux communes et groupements de communes de plus de 10 000 habitants leur ait versé directement.

Étapes et conditions d’obtention d’un financement

1) Actions éligibles

Par référence à l’article R.2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour les transports en commun :

• Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l’accueil du public, l’accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport
• Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux
• Équipements assurant l’information des usagers, l’évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport

Pour la circulation routière :

• Étude et mise en œuvre de plans de circulation
• Création de parcs de stationnement
• Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale
• Aménagements de carrefours
• Différenciation du trafic
• Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière relevant de la police de circulation du maire, c’est-à-dire en agglomération, aussi bien sur les routes nationales que départementales ou communales (aménagement de zones 30, de passages surélevés, d’îlots directionnels, pose de miroirs, voies piétonnes le long de routes dangereuses, gros travaux sur ouvrages d’art (ponts) appartenant aux communes et aux intercommunalités, installation de cinémomètres radars…)
• Études et mise en œuvre de zones à circulation restreinte prévues à l’article L.2213-4-1 du CGCT
• Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d’itinéraires cyclables ou piétons.

2) Exclusions

• Travaux de voirie d’entretien courant
• Nouvel axe routier

3) Éligibilité

Les demandes de financement devront répondre aux critères d’éligibilité mentionnés dans le règlement voté lors de la Commission Permanente du 28/03/2024, respecter la règlementation en vigueur et les normes en matière d’aménagements (accessibilité, Code de la Route, Centre d’Études et d’Expertise sur les Risques, la Mobilité et l’Aménagement, Règlement Départemental de voirie).

Tout dossier ne répondant à ces critères sera rejeté.

4) Dépôt des demandes

Les demandes de financements d’opérations au titre de la répartition du produit des amendes de police devront être déposées de préférence sur la plateforme de dématérialisation «  e-subventions  » accessible depuis le site internet «  lavienne86.fr  » ou par voie postale (adresse ci-dessous).

Les dossiers peuvent être déposés tout au long de l’année et seront instruits par la Direction des Routes.

5) Contenu des dossiers

• Formulaire de demande de financement (si dossier papier)
• Délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire, sollicitant un financement au titre de la répartition du produit des amendes de police, visée par le contrôle de légalité
• Calendrier des travaux
• Plan de financement
• Devis estimatif et détaillé
• Plan de situation des travaux sur la commune ou l’intercommunalité
• Plan des travaux coté, photos éventuellement
• Toutes pièces jugées utiles à la compréhension du projet
• Pour l’aménagement de zones 30 : arrêté du Maire ou du Président du Conseil Communautaire instituant la zone 30
• RIB

6) Instructions des dossiers

Les dossiers sont instruits administrativement et techniquement par la Direction des Routes du Département.

Les dossiers sont retenus suivant l’ancienneté du dépôt d’un dossier complet, la priorité étant donnée à celui déposé antérieurement. En outre, une priorité est donnée aux collectivités qui n’ont pas eu de dossier retenu l’année précédente ou les 2 années précédentes.

Lorsqu’une collectivité dépose plusieurs dossiers une même année, en fonction des crédits disponibles, un seul dossier pourrait être retenu (la collectivité indiquant alors sa priorité parmi les dossiers déposés).

7) Détermination du financement

Le financement est calculé sur la base du coût hors taxe de l’opération.

Pour la circulation routière :

• montant minimum de la subvention : 1 000 €
• taux unique de 25% du coût HT des dépenses éligibles plafonné à 20 000 €

À noter que les sommes allouées au titre de la répartition du produit des amendes de police sont cumulables avec le dispositif ACTIV’ du Département et des aides de l’État (DETR par exemple).

8) Versement du financement

Les sommes allouées sont versées directement par les services de l’État après réception de la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental arrêtant la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l’urgence et du coût des opérations à réaliser.

La collectivité ou l’établissement concerné reçoit un courrier de notification du Président du Conseil Départemental de la Vienne.