Les actes administratifs

Le Conseil Départemental, ainsi que sa Commission Permanente, et le Président du Conseil Départemental sont les auteurs d’actes administratifs unilatéraux. Les délibérations du Conseil Départemental ou de sa Commission Permanente ont en principe une portée générale et sont donc des actes dits règlementaires. Le Président du Conseil Départemental, au titre des pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil Départemental ou de ses pouvoirs propres, prend des arrêtés réglementaires ou individuels (s’adressant à une personne morale ou physique désignée).

Les délibérations du Conseil Départemental ou de sa Commission Permanente

Conformément au Code général des collectivités territoriales, toutes les délibérations du Conseil Départemental et de sa Commission Permanente sont rendues publiques et mises à la disposition des citoyens sous forme électronique sur le site internet du Département. Cette publication conditionne leur entrée en vigueur et fait courir le délai de recours contentieux.
Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier une délibération publiée sous forme électronique, le Président du Conseil Départemental est tenu de lui communiquer. Il n’est toutefois pas tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. 

Les arrêtés du Président du Conseil Départemental

Conformément au Code général des collectivités territoriales, les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été notifiés aux personnes concernées pour les décisions individuelles ou dès qu'ils ont fait l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la collectivité pour les actes réglementaires. Certains doivent également être transmis au contrôle de légalité.
En cas d'urgence, les actes qui doivent faire l'objet d'une publication par voie électronique peuvent entrer en vigueur dès qu'il est procédé à leur affichage. Il est néanmoins procédé dans les meilleurs délais à la publication sur le site internet de la collectivité, qui peut seule faire courir le délai de recours contentieux.
 

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• les délibérations depuis mars 2020
• les arrêtés du Président du Conseil Départemental depuis le 18 novembre 2024

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- Les délibérations de mars 2008 à mars 2020 sont consultables ici : consulter les délibérations en ligne
- Les arrêtés du 1er janvier 2020 au 15 novembre 2024 sont consultables ici :  consulter les arrêtés en ligne

Les informations personnelles sont traitées dans le cadre de la gestion des actes réglementaires et des procès-verbaux du Conseil Départemental. Ce traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le Département de la Vienne, responsable de traitement, est soumis. En savoir plus.