Les appels à candidature

Publié le 25/10/2024

Solidarités/ Attribution d’une dotation complémentaire aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) pour le financement d’actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.

Contexte : 

Le présent appel à candidatures vise à sélectionner les SAAD pouvant bénéficier de la dotation complémentaire pour le financement d’actions répondant aux objectifs prioritaires du département. 

Les services retenus à l’issue de l’appel à candidatures s’engageront ensuite dans un processus de contractualisation avec les services du département. Ce processus doit conduire à la signature, au plus tard un an après la notification des résultats de l’appel à candidatures, à la signature d’un CPOM tel que prévu par l’article L.313-11-1 du CASF, ou d’un avenant à celui-ci. Le CPOM ou l’avenant précise, notamment, les conditions de mise en œuvre de la dotation complémentaire pour le service.

Conformément au décret n° 2022-735 du 28 avril 2022, le présent appel à candidatures sera renouvelé tous les ans jusqu’au 31 décembre 2030, ou lorsque l’ensemble des services du département aura intégré le dispositif. 

Une notice explicative relative à la mise en œuvre de la dotation complémentaire a été rédigée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et est consultable au lien suivant : Financement des services à domicile : de nouveaux outils pour les gestionnaires et les départements - Ministère de la Santé et de la Prévention (solidarites-sante.gouv.fr)

Services éligibles : 

Est éligible à la dotation complémentaire, tout service d’aide et d’accompagnement à domicile prestataire ou service polyvalent d’aide et de soins à domicile au titre de son activité d’aide relevant des 6e et/ou 7e du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
 

En outre, la structure doit :

• Être autorisée sur le territoire du département de la Vienne
• Ne pas être dans une procédure de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du CPOM à venir
• Être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ou être engagée dans un processus de régularisation de ses paiements
• Être à jour de ses obligations relatives aux évaluations telles que prévues par les textes

Le statut juridique, l’habilitation à l’aide sociale ou un volume minimal d’heures prestées au titre de l’APA et de la PCH(Prestation de Compensation du Handicap) ne constituent pas des critères d’éligibilité.

Modalités de réponse : 

Chaque candidat devra adresser son dossier de candidature complet par courriel en une seule fois, à l’adresse suivante : sjeudy@departement86.fr et en version papier :

Soit par voie postale à l’adresse suivante : 

Département de la Vienne
Direction Générale Adjointe des Solidarités
Appel à candidatures SAAD (à l’attention de Sylvie JEUDY)
39 rue de Beaulieu
86034 POITIERS CEDEX

Soit en le déposant à la DGAS : 

• Horaires d'ouverure : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
• Adresse : Direction Générale Adjointe des Solidarités (DGAS)- 39 rue de Beaulieu – 86034 POITIERS CEDEX

ATTENTION

> Date limite de réception des candidatures : au 06/12/2024. (cachet de la poste faisant foi)
> Les dossiers transmis après la date limite fixée ci-dessus ne seront pas retenus ni étudiés. Ils seront par nature irrecevables. 
> En cas de pièces manquantes, le département enjoint le candidat à compléter son dossier dans un délai défini. En cas de non-respect de ce délai, le dossier est considéré comme irrecevable. 
> Pour toute demande d’information, vous pouvez contacter : Sylvie Jeudy (sjeudy@departement86.fr)