Procédure lanceur d'alerte

Conformément à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, modifiée récemment, et au décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, le Département de la Vienne s’est doté d’une procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par des lanceurs d’alerte.  

Dans ce cadre, le Président du Conseil Départemental a désigné un Comité référent alerte, composé d’agents départementaux et d’une personnalité extérieure. Une délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 11 mai 2023, prise après avis du Comité Social Territorial, a approuvé la procédure consultable ci-dessous.

La procédure : 

 Pour faire un signalement, vous pouvez contacter le Comité référent alerte par :  

• courriel à : comite.referent.alerte@departement86.fr
 

OU

• courrier postal selon les modalités précisées dans la procédure consultable ci-dessous
 
• faisant suite à une prise de contact par mail ou courrier postal, le signalement peut se faire lors d’un rendez-vous téléphonique, d'une rencontre physique ou par visioconférence, au choix de l’auteur de signalement.