Aménagement foncier rural

Le rôle du Département

Le Département est maître d’ouvrage de la procédure d’aménagement foncier et à ce titre, il assure la création des commissions locales, le suivi des études, le lancement des enquêtes publiques et toutes les étapes de la genèse du projet d’aménagement foncier jusqu’à sa clôture.

Au-delà de l’utilisation classique de restructuration de l’espace agricole, la procédure d’aménagement foncier peut être également utilisée afin : 

• d’améliorer la protection de la ressource en eau 
• de réparer les perturbations dues à des grands ouvrages linéaires 
• de répondre à une demande communale pour un enjeu territorial clairement identifié
• de mettre en valeur des esapces naturels ruraux (paysages, randonnées, biodiversité, ...)

La Charte départementale d’aménagement foncier

Ce document fournit des clefs essentielles à la réussite de cet objectif de gestion durable des espaces ruraux.   

Cette Charte élaborée par le Département veut fédérer les acteurs et les partenaires de la procédure autour d’engagements communs.

Elle réunit les partenaires institutionnels, administrations et organisations professionnelles, autour d’objectifs partagés et déclinés dans un document de référence.

Les opérations en cours

Aménagement foncier agricole forestier et environnemental lié à la déviation de la RN147 sur les communes de Mazerolles, Gouëx et Lussac-les-Châteaux

Cette opération d’aménagement foncier répond à l’obligation du maître d’ouvrage de la déviation de la route nationale n°147 au droit de Mazerolles et Lussac-les-Châteaux, à savoir l’Etat, de remédier aux dommages causés sur la propriété foncière, les exploitations agricoles et l’aménagement du territoire (art. L.123-24 du code rural et de la pêche maritime).

Le Département de la Vienne conduit et met en œuvre la procédure d'aménagement foncier comme pour une opération «  classique  ».

Le périmètre de l’opération couvre environ 2350 hectares et est caractérisé par la présence d’un réseau dense de chemins qu’il faudra adapter aux rétablissements envisagés et à la nouvelle organisation parcellaire, un stock foncier SAFER important qui pourra être mobilisé pour limiter au maximum le prélèvement sur les propriétés, un nombre élevé de propriétaires mono-parcellaires mais ne représentant qu’une surface limitée, plusieurs carrières et un sous-sol valorisable par endroit, une atteinte aux exploitations agricoles parfois importante notamment par un effet de coupure ou de perte direct de surface forts, de nombreux cours d’eau dont la Vienne, des pentes parfois biens marquées (érosion), des milieux humides à préserver, des espaces naturels remarquables variés et une faune associée riche (en particulier des oiseaux), des corridors écologiques majeurs.

Phase avant-projet

L’avant-projet d’aménagement foncier est une première étape vers l’élaboration d’un nouveau parcellaire et d’un programme de travaux connexes. Au travers de cet avant-projet, le géomètre-expert, en lien avec les acteurs locaux, tente de répondre aux besoins de réparation et/ou de compensation du territoire dans tous ses aspects (propriété foncière, activité agricole, aménagement durable, randonnée, etc.). 

La consultation sur l’avant-projet se déroulera du 12 novembre au 14 décembre 2024. 

Aménagement foncier agricole forestier et environnemental de Saint-Martin-la-Pallu

Le périmètre de près de 2400 hectares, se caractérise par un morcellement extrême de la propriété foncière, un nombre élevé de propriétaires, des secteurs distincts bien identifiés (terres agricoles, marais, boisements, peupleraies), des difficultés d’accès aux parcelles et des zones à enjeux environnementaux les plus forts concentrées sur la vallée de la Pallu et ses vallons associés et la vallée du Baillant et les têtes d’écoulements.

Suite à une phase d'étude préalable, la Commission communale d'aménagement foncier de Saint-Martin-la-Pallu a demandé la mise en œuvre d'une opération d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental ayant pour objectifs principaux de :

1. Créer les conditions favorables à l'augmentation des surfaces de maraîchage et de production de légumes de plein champ
 
2. Contribuer à la reconquête de la qualité de la ressource en eau, notamment celle des eaux de surface
 
3. Améliorer les conditions foncières des exploitations agricoles
 

Etude préalable à une opération d'aménagement foncier sur les communes de La Chapelle et Payroux

Le lancement de l’étude préalable, en janvier 2024, fait suite à une demande de la commune de La Chapelle-Bâton qui a relayé le souhait de la profession agricole de s’engager dans une restructuration foncière.
Le Département a répondu favorablement à cette demande en intégrant l’objectif d’intérêt général de préservation de la qualité de l’eau sur la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage des Renardières (St-Romain).
Le périmètre d’étude couvre environ 2850 hectares répartis sur les communes de La Chapelle-Bâton et Payroux et plus marginalement sur Château-Garnier et Charroux.